Mentions légales

ARTMALO : Pascal Lemoine – 20 rue Guillevic 35400 Saint-Malo.
Numéro d’immatriculation au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Mail : plem62@gmail.com – Tél : 0768647554 – Site internet : artmalo.fr
Numéro d’identification à la TVA
Hébergeur : Le site artmal.fr est hébergé par OVH SAS (RCS Lille Métropole 424 761 419 00045)
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales.

Elles informent vos clients de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits et/ou de vos services.

Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.

Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des particuliers ou à des professionnels.

es CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet. Le non-respect de cette obligation d’information est puni de 3 000 € d’amende.

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

Caractéristiques essentielles des biens et/ou services

Prix TTC: TTC : Toutes taxes comprises en euros
Frais, date et modalités de livraison
Modalités d’exécution du contrat
Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
Garantie légale de conformité: Garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit et garantie des vices cachés: Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance
Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
Durée du contrat et conditions de résiliation, s’il y a lieu
Caution ou garantie à fournir par le client, s’il y a lieu
Durée minimale des obligations contractuelles du client, s’il y a lieu
Existence d’un code de conduite applicable au contrat, s’il y a lieu
Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur

Conditions générales d’utilisation

En accédant au présent site Internet et aux informations qu’il contient, l’internaute, ci-après désigné sous le terme « Utilisateur », reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après désignées sous le terme « CGU », et s’engage à les respecter. L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin, notamment, de les adapter aux évolutions du site. L’Utilisateur s’engage donc à la consulter régulièrement. Il est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au site.

Accessibilité du site

Le présent site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’éditeur et n’ouvre droit à aucune indemnité. Par ailleurs, l’éditeur peut mettre fin à tout moment à l’accès au présent site suite à un quelconque manquement aux présentes conditions par l’utilisateur.

Responsabilité

Ni l’éditeur, ni ses dirigeants, employés ou autres représentants ne pourront être tenus pour responsables d’une éventuelle impossibilité d’accès au site du fait de la configuration particulière du poste informatique de l’Utilisateur ou de son accès au réseau internet.

D’une manière générale, l’éditeur ne saurait être responsable de la qualité du service, de la perturbation de l’utilisation du site, de l’impossibilité de l’utiliser, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer ces dommages aux matériels informatiques de l’Utilisateur et à ses données.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable de la violation des présentes conditions générales par un Utilisateur.

Tarification

L’accès au présent site Internet est gratuit, hors la fourniture d’accès internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs.

Propriété intellectuelle

Le présent site Internet doit être considéré comme un tout indissociable. L’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.), et, d’une manière générale, toutes les informations et/ou documents contenus dans et sur le site, ainsi que tous les éléments créés pour le site sont soit la propriété exclusive de l’éditeur, soit font l’objet de droits d’exploitation, d’utilisation, de reproduction et/ou de représentation consentis au profit de ce dernier.

Ces informations, documents et éléments sont soumis à la réglementation protégeant les droits d’auteur, et notamment aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont, à ce titre, protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes conditions d’utilisation.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au site ou ses éléments au bénéfice des Utilisateurs.

La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel. Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie du contenu de ce site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

L’Utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de l’éditeur ou, le cas échéant, aux droits de propriété de tiers sur les éléments du site. Ainsi, il s’interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d’informations, ainsi que de tout élément appartenant à l’éditeur ou à des tiers.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés au site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site.

Mise en garde sur les informations diffusées

L’éditeur du présent site Internet s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. L’éditeur ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus, etc.).

L’Utilisateur est informé que le contenu du présent site Internet est à usage purement informatif. Les informations qui y sont contenues ne peuvent être assimilées à une offre au public, une sollicitation ou un démarchage de la part de l’éditeur à l’égard de l’Utilisateur.

Recueil et traitement des données à caractère personnel

Les Utilisateurs du site peuvent être amenés à communiquer certaines informations destinées à répondre à leur demande d’informations ou de partenariat. Le traitement de ces données repose sur leur consentement.

Afin de rendre la visite du site attrayante et de permettre l’utilisation de certaines fonctionnalités, des cookies sont utilisés. Plus d’information sur les cookies peuvent être obtenues en suivant ce lien : Cookies

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (Loi « Informatique et Libertés »), ils bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes au traitement de ces données et du droit de définir des directives sur le sort de ces données après leur mort.

Ils peuvent exercer ces droits auprès du DPO de l’éditeur, par mail à : plem62@gmail.com

Sécurité

L’éditeur fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le site mais ne peut lui assurer une sécurité absolue eu égard à la complexité de l’internet. Les connexions ainsi que les échanges de données avec le site sont sécurisées. Le site utilise la sécurisation des échanges par SSL.

L’Utilisateur s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de l’éditeur.

Droit applicable et attribution de juridiction

Le présent site Internet est soumis à la loi française. La majorité des contenus et services est proposée en français. Si toutefois, certains d’entre eux étaient publiés en anglais, la version française fera foi en cas de litige.